AGRICULTURE

Pour qui ?

Les agriculteurs en tant que personnes physiques ou en tant que personnes morales dont l’objet est agricole.

Pour quoi ?

Afin d’assurer le maintien des prairies et une gestion environnementale adaptée de ces espaces ouverts, le Département souhaite proposer aux agriculteurs des Mesures Agro-Environnementales Climatiques. Outre la préservation et la pérennisation de l’acquis, ce système de contractualisation permet de consolider l’agriculture locale, voire de susciter de nouvelles vocations, avec des productions plus diversifiées

Sous quelles conditions ?

Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure agro-environnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans les cahiers des charges. Pour être éligibles, les bénéficiaires devront avoir toute ou partie de leur exploitation dans le périmètre du territoire retenu. Les contractants doivent de plus avoir leur siège et leur activité agricole en Moselle.

Sont éligibles, les engagements unitaires suivants :

• COUVERT 06 : Création et maintien d’un couvert herbacé pérenne
• HERBE 03 : Absence totale de fertilisation minérale et organique azotée
• HERBE 04 : Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes
• HERBE 06 : Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables
• HERBE 07 : Maintien de la richesse floristique d’une prairie permanente
• HERBE 13 : Gestion des milieux humides
• LINEA 01 : Entretien de haies localisées de manière pertinente
• LINEA 03 : Entretien des ripisylves
• LINEA 07 : Restauration et/ou entretien de mares et plans d’eau
• MILIEU 01 : Mise en défens temporaire de milieux remarquables

Les coûts éligibles sont définis par le cadre national.

Montant et taux d’aide :

Taux d’intervention maximal du Département : 100% ou 25% en cas de co-financement FEADER. Ce taux pourra être diminué afin de respecter les plafonds communautaires s’appliquant aux aides publiques.

Montant plafond de subvention d’aide par exploitation, FEADER inclus : 10 000€/an.

Comment faire la demande ?

L’opérateur doit déposer un projet Agro-Environnemental, celui-ci doit être retenu par la Comité Régional Agro-Environnemental Climatiques (CRAEC).

Dans un second temps l’opérateur contacte les potentiels bénéficiaires et explique les possibilités de contractualisation.

Le dépôt d’une demande d’aide ne vaut, en aucun cas, engagement du Département pour l’attribution d’une subvention.

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