SENIORS

Pour qui ?

Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui justifient du besoin de services ménagers.

Sous quelles conditions ?

• Résider en France (pour les personnes de nationalité étrangère ressortissant d’un pays sans convention de réciprocité avec la France, il faut avoir résidé en France pendant au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans)
• Disposer de ressources inférieures au plafond d’attribution de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

L’aide est récupérable sur la succession du bénéficiaire, en cas de donation, ou de retour à une meilleure fortune. La prestation n’est pas cumulable ni avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ni avec une prestation de même type servie par un organisme de protection sociale.

L’obligation alimentaire n’est pas mise en jeu pour cette prestation sociale.

Pour quoi ?

L’aide sociale ménagère apporte un soutien matériel et moral aux personnes âgées pour faire face aux travaux ménagers et permettre ainsi le maintien à domicile : travaux ménagers, entretien du linge, courses.

Comment faire la demande ?

Le dossier est à constituer par le demandeur ou le tuteur.

Le Pôle Autonomie peut vous aider à compléter le dossier.

Il sera ensuite transmis aux services du Département de la Moselle pour une instruction administrative et une décision du Président du Département.

L’aide accordée est réglée directement par le Département de la Moselle au service d’aide à domicile habilité. La participation horaire du demandeur est fixée par le Président du Département de la Moselle sur la base de montants fixés par arrêté.

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