PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Pour qui ?

Les élèves ou étudiants en situation de handicap qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de leur handicap

Sous quelles conditions ?

• Etre domicilié en Moselle
• Etre scolarisé dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat
• Avoir déposé une demande de prise en charge du transport auprès de la MDPH qui statuera sur l’opportunité d’un transport adapté

Pour quoi ?

Prise en charge des frais de transport entre le domicile et l’établissement scolaire fréquenté (dédommagement pour l’utilisation d’un véhicule personnel, remboursement de l’abonnement à un transport en commun ou prise en charge des frais de transport par taxi ou société de transport), conformément à la décision prise par le Président du Département de la Moselle, suite à l’évaluation transmise par Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

NB : lorsqu'un transport en taxi ou véhicule d’une société de transport est préconisé, il conviendra de favoriser le regroupement de plusieurs élèves ou étudiants dans un même véhicule.

Les limites

Ne peuvent prétendre à une prise en charge :

• les enfants scolarisés en IME, IEM ou ITEP
• les jeunes au statut d’apprentis
• les élèves en situation de handicap en capacité d’emprunter un transport ordinaire
  
  
  

Comment faire la demande ?

 Remplir le formulaire ci-dessous et le renvoyer à l’adresse postale précisée ci-contre.

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