SOLIDARITÉ

Pour qui ?

Les personnes qui ont bénéficié de prestations versées au titre de l’hébergement en EHPAD ou en accueil familial, de l’aide sociale à domicile (services ménagers, frais de repas) qui peuvent faire l’objet d’un recours en récupération. (Article L 132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles [CASF])

Les dispositions juridiques diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne âgée ou d’une personne en situation de handicap.

Sous quelles conditions ?

Différents types de recours peuvent être exercés par le Département de la Moselle

• Succession du bénéficiaire
• Donation
• Retour à meilleure fortune
• Dans certains cas sur les primes versées sur un ou des contrats d’assurance-vie
• Légataires

Comment ?

• le recours sur succession s’exerce sur l’actif net de succession et pas sur les biens propres des héritiers. Pour l’aide sociale à domicile, le recours s’exerce uniquement sur la partie supérieure à un actif net successoral de 46 000 €.
  
  
• le recours sur donation, s’effectue sans application de seuil : 
  • si la donation intervient postérieurement à la demande d’aide sociale,
  • si la donation a eu lieu dans les 10 ans précédant la demande d’aide sociale,
  • sur les légataires dès le 1er euro légué et dès le 1er euro de dépenses d'aide sociale.
    
    
• le recours pour retour à une meilleure fortune
  • si un élément nouveau (par un héritage, une vente de biens…) vient améliorer la situation du bénéficiaire d’une aide sociale lui permettant ainsi de rembourser les aides allouées,
  • si la personne est hébergée en EHPAD, elle prendra en charge les frais de son hébergement jusqu’à épuisement du capital avant de pouvoir refaire une demande d’aide sociale.
    
    

Pour les personnes en situation de handicap, hébergées en EHPAD ou en accueil familial :

Aucun recours ne sera exercé si les héritiers sont : le conjoint, les enfants, les parents, la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée, ni sur le légataire ni sur le donataire. 

Les modalités de recouvrement

Le Règlement Départemental d’Aide Sociale fixe les modalités de recours en récupération.

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