HANDICAP

Pour qui ?

Les personnes âgées de moins de 60 ans et reconnues invalides par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Sous quelles conditions ?

Disposer d’une décision d’orientation en établissement de la MDPH.

• résider en France (ou en séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère)
• disposer de ressources ne lui permettant pas de régler ses frais d’hébergement
• soit dans un établissement habilité à l’aide sociale par le Président du Département de la Moselle (foyer d’hébergement ESAT, foyer d’accueil médicalisé, foyer de vie),
• soit dans une famille d’accueil agréée par le Président du Département de la Moselle, pour l’accueil de personnes en situation de handicap.

Pour quoi ?

Lorsque les ressources de la personne en situation de handicap ne lui permettent pas de régler ses frais d’hébergement, sous certaines conditions, les frais peuvent être pris en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement.
L’aide est versée, déduction faite de la participation du bénéficiaire qui conservera un minimum de ressources selon sa situation.
L’aide est cumulable avec les allocations logement versées par la CAF.
L’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur la succession (sauf si les héritiers sont le conjoint, les parents, les enfants, le légataire, le donataire ou la tierce personne).

Comment faire la demande ?

Le dossier est à constituer par la famille ou le tuteur.

L’établissement ou le Pôle Autonomie peuvent vous aider à compléter le dossier.

Il sera ensuite transmis aux services du Département de la Moselle pour une instruction administrative et une décision du Président du Département.

L’aide accordée est réglée directement par le Département de la Moselle à l'établissement ou à la personne en situation de handicap (ou à son tuteur) en cas d’accueil familial.

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