HANDICAP

Pour qui ?

 Pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent rester à leur domicile.

Sous quelles conditions ?

 Le bénéficiaire doit :

• être âgé de moins de 60 ans, reconnu invalide par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou les organismes de sécurité sociale
• résider en France (sous réserve de la régularité du séjour pour les personnes de nationalité étrangère)
• disposer de ressources d'un montant inférieur au plafond d'attribution de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
• justifier du besoin de services ménagers

L’aide est récupérable sur la succession du bénéficiaire, en cas de donation, de legs au 1^er euro, de contrat d'assurance-vie (à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadre de l'assurance-vie) ou de retour à une meilleure fortune. L’obligation alimentaire n’est pas mise en jeu pour cette prestation sociale.

Pour quoi ?

• Une aide-ménagère (pour les travaux ménagers, aide aux courses),
• Des frais de repas.

Comment faire la demande ?

Le dossier est à constituer par le demandeur ou le tuteur.

Le Pôle Autonomie peut vous aider à compléter le dossier.

Il sera ensuite transmis aux services du Département de la Moselle pour une instruction administrative et une décision du Président du Département.

L’aide financière accordée est réglée directement par le Département de la Moselle aux prestataires habilités sur la base de montants fixés par arrêté.

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