Conformément à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, le PDALHPD comporte l’ensemble des actions destinées à permettre aux personnes défavorisées d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a ajouté au contenu du Plan, le volet hébergement et a complété la définition des publics prioritaires.

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD précise les modalités de leur élaboration, leur contenu, leur mise en œuvre et leur évaluation, ainsi que la composition du Comité Responsable du Plan et ses missions.

Dans le cadre de la préparation du 9^e PDALHPD de la Moselle, d’une durée de 6 ans, le Département de la Moselle lance les travaux d’évaluation du Plan en cours. Cette mission a été confiée à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Moselle (ADIL 57).

Les membres du Comité Responsable du Plan et l’ensemble des acteurs du logement et de l’hébergement seront associés à ces travaux.

Si vous souhaitez participer, nous vous invitons à vous adresser à l’ADIL 57 :

• soit par courrier, au 8 rue Gambetta – 57000 METZ,
• soit par mail, à contact.pdalhpd@adil57.fr auprès de M. Valentin SCHILD, Chargé de mission PDALHPD.

Le Comité Responsable du Plan se réunira à la fin du premier semestre 2024. Ce sera l’occasion de présenter les résultats des travaux d’évaluation du Plan actuel et les perspectives pour le prochain Plan.

Les membres du CRP seront sollicités au cours du second semestre, pour construire ensemble le prochain Plan lors d’un séminaire.

Il s’agira aussi, de nommer, pour la durée du Plan, les membres de ce Comité conformément à l’article 1^er du décret du 14 novembre 2017.