PROTECTION DE L'ENFANCE

Pour qui ?

Pour les personnes majeures qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un pupille de l'Etat ou un enfant étranger.

Sous quelles conditions ?

L'adoption est ouverte aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans, ainsi qu'à toute personne âgée de plus de 28 ans, célibataire, veuf(ve), divorcé(e), concubins (pour ces derniers l'agrément n'est délivré qu'au nom de l'un des deux).
L'adoption nécessite au préalable d'être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental - Aide Sociale à l'Enfance.
Lors de l'instruction, le Service Départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance doit " s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté". Ces investigations, confiées à des professionnels qualifiés, ont pour objet de garantir à l'enfant adopté comme à la famille adoptante des conditions optimales d'accueil.

Pour quoi ?

Il existe deux types d'adoption : plénière ou simple.
L'adoption plénière confère à l'adopté une nouvelle filiation, qui remplace celle d'origine.
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant, sans rompre les liens avec la famille d'origine.

Comment faire la demande ?

Vous devez demander votre dossier d'agrément par écrit au Président du Département de la Moselle ou par mail à aseadoptiondroitdesfamilles@moselle.fr
Avant de déposer votre dossier, vous devez participer à une réunion d'information.
Votre demande d'agrément sera instruite dans un délai de 9 mois maximum.
Après l'obtention de l'agrément, il est possible d'adopter en France un enfant pupille de l'Etat ou d'adopter à l'étranger en s'adressant à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou à l'Agence Française de l'Adoption (AFA).

A l'issue de l'adoption, le Bureau de l'Adoption et du Droit des Familles assure le suivi des enfants confiés en vue d'adoption, en lien avec la PMI (Protection Maternelle et Infantile) pour les enfants de moins de six ans.

Accès aux origines personnelles

Toute personne ayant bénéficié d'une prise en charge par le service de l'Aide sociale à l'enfance peut consulter son dossier et ainsi accéder à ses origines et éclairer son histoire. Cet accompagnement est assuré par les professionnels du Bureau de l'Adoption et du Droit des Familles. Toute demande doit être faite par écrit en précisant nom, adresse, date de naissance et adressée par mail ou voie postale au Département de la Moselle.

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